Les décisions à la une

Neon Bright Tropical Leaf Floral SINGLE TOILE murale ART Photo Print

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Riviera Maison Coussin Housse Barton Creek Stripe (50x50cm) Conformité
Tableau murale Impression sous verre 125x50 Nature Prairie Arbre Sentier
NEW Miroir bord cuivre H.52cm L.38cm Mirror Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Petit escargot pierre-MDF-panneau bois au bretterlook, décoration Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1930 Honda Race Car Patent Art Print - Honda Race Car Patent Poster

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Girls In Traditional Costume

Les dernières actualités

Folding Hatchet Patent Art Print - 1927 Folding Hatchet Patent Poster

Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Palm Tree at Sunset, Florida
Scatola Peony - Wild Strawberry - Wedgwood Saisine QPC
Induction Innovations Inc Mini-pad For Mini-Ductor Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Gemini Zodiac Starsign SINGLE TOILE murale ART Photo Print Vidéo du conseil
3D Chrysanthèmes escaliers contremarches Décoration Photo Murale Autocollant Vinyle Papier Peint US Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
MARMONT Hill MH-artros - 02-WFP-12 12 X 12 - Maquillage Brosses encadrée Giclee faire
Pedro Garcia Bright Forms Abstrait terminé-image 60x80 la fresque
Toutes les actualités
Art Imprimé-sur-Papier-ou - toile-BON-Eagle-II - Animaux-Pression-Poster-ART - Bil
Les événements du Conseil constitutionnel
Initials II by Surya R Pillow, Beige rose vert, 18 x 18 - INT044-1818

Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

Les vendanges vendanges vin Tapestry Wall Hanging 45 X 45 CLUNY Musée

Impression sur verre Wall Art 120x60 Photo Image Rocher Mer Paysage
Collage 7 Starry Night Cafe by Vincent Van Gogh Canvas (Rolled) Wall art

Concours « Découvrons notre Constitution »

Crédence de cuisine en verre Panneau Paroi 100x50 Art Pierres Bambou Fleurs

Solid-Faced Canvas Print Wall Art entitled CA, Pismo Beach, Pelican Point.

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Impression sur verre Wall Art 125x50 Photo Image forêt de montagne jaune paysage

En savoir plus
Image sur verre acrylique Tableau Impression 100x50 Nature Arbre

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

Géant Papier Peint Pour Chambre à Coucher Salon Photo Murale Sandy Chemin du bord de mer

violetCouleurne Crocus dans le Apogée - Authentique Mdf-Holzbild Bretterlook,Holzsch

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Christmas Decoration Wall Canvas ART Print XMAS Picture Gift Chalk 18 Cream Chri

En savoir plus

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

DELUXE35 Cadre D'Image 85x107 cm ou 107x85 cm Photo Galerie Cadre de PosterSolid-Faced Canvas Print Wall Art entitled Barcelona Tiles IITop Toile Image Images (54 variantes) Modern HD type JAUNE NOIR GONDOLES 2437Rauscher 2 Personnes Transport Mer Tableau Prêt 70x70

En savoir plus